Conditions générales d’utilisation

Ces conditions régissent l’accès au site seancier.com et l’utilisation du logiciel Seancier par les établissements cinématographiques, les groupements de programmation et les associations territoriales de salles.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès au site seancier.com et au logiciel Seancier, ainsi que les droits et obligations respectifs de MLJ et de l’utilisateur. Elles s’appliquent à toute consultation du site et à toute utilisation du logiciel, quelle que soit la formule souscrite.

2. Définitions

Éditeur: MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, éditrice du service.
Service: Le logiciel Seancier, accessible en ligne, et l’ensemble de ses fonctions décrites à l’article 5.
Client: L’établissement cinématographique, la collectivité, l’association, la société d’exploitation ou le groupement de programmation qui souscrit une licence.
Utilisateur: Toute personne physique disposant d’un compte nominatif rattaché à un client, notamment la direction, la programmation ou la caisse.
Salle adhérente: Établissement rattaché à une licence Entente souscrite par un groupement de programmation ou une association territoriale.
Données d’exploitation: Bordereaux de recettes, exports de billetterie, grilles de programmation, hypothèses d’entrées et dossiers de classement importés ou produits par le client.

3. Accès au service

Le service est accessible en ligne, depuis un navigateur à jour, sans installation locale. Il est réservé aux professionnels et aux personnes morales de droit public ou privé agissant dans le cadre de leur activité d’exploitation cinématographique ou de programmation.

La consultation du site public est libre et gratuite. L’accès au logiciel suppose la souscription d’une licence dans les conditions de l’article 8.

4. Compte et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’un compte nominatif. Les identifiants sont personnels et confidentiels : leur partage entre plusieurs personnes est interdit, y compris à l’intérieur d’un même établissement. Le client informe sans délai l’éditeur de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d’un identifiant.

Le client est responsable des actions réalisées depuis les comptes rattachés à sa licence, notamment des imports effectués et des arbitrages d’appariement validés.

5. Description des fonctionnalités

Import des bordereaux hebdomadaires de recettes et des exports de billetterie, aux formats de tableur et de fichier texte usuels.
Appariement des séances aux visas d’exploitation, aux films recommandés et aux labels, avec arbitrage des cas douteux par l’utilisateur.
Calcul de la part de séances recommandées et de la part d’entrées correspondante, à chaque import, avec historique glissant sur trois saisons.
Comparaison au niveau attendu pour la catégorie, la zone d’implantation et le nombre d’écrans de l’établissement.
Simulation d’une grille de programmation envisagée, avec hypothèses d’entrées film par film et effet sur l’indice et sur chaque label.
Suivi séparé des labels Jeune Public, Patrimoine et Répertoire, Recherche et Découverte, et comptage des séances des dispositifs nationaux d’éducation à l’image.
Alerte de décrochage et proposition de rattrapage à partir des films recommandés disponibles dans la région.
Génération du dossier annuel de classement et de la note d’engagement, en document modifiable et en tableur.
Pour la formule Entente, tableau de bord de groupement, classement des salles par écart au seuil et génération en série des dossiers.

Les résultats produits constituent une aide à la décision. Ils ne préjugent pas de la décision de l’administration compétente sur le classement ou l’attribution d’un label.

6. Obligations de l’utilisateur

Fournir des données d’exploitation exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Ne pas utiliser le service pour un établissement autre que celui couvert par la licence souscrite.
Ne pas extraire, reproduire ou réutiliser de manière systématique les référentiels, les listes et les seuils intégrés au service à des fins de constitution d’une base concurrente.
Ne pas tenter d’accéder aux espaces d’un autre client, ni de contourner les mesures techniques de protection.
Ne pas diffuser publiquement les résultats calculés pour un autre établissement sans son accord écrit.
Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d’engagements de programmation et de déclaration de recettes.

7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service en continu. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins cinq jours ouvrés à l’avance et programmées en dehors des périodes de dépôt des dossiers annuels de classement.

Une interruption peut survenir en cas de maintenance d’urgence, de défaillance de l’hébergeur ou d’événement extérieur. L’éditeur en informe les clients dans les meilleurs délais et rétablit le service dès que possible.

8. Tarifs et modalités de souscription

Trois formules sont proposées, dont le détail figure sur la page d’accueil : Cabine, à 41 euros hors taxes par mois soit 490 euros hors taxes par an pour un établissement de un à deux écrans ; Grille, à 66 euros hors taxes par mois soit 790 euros hors taxes par an pour un établissement de trois à cinq écrans ; Entente, à 98 euros hors taxes par mois pour trente salles adhérentes, soit 39 euros hors taxes par an et par salle, à partir de vingt salles.

La souscription se fait par échange écrit : demande adressée par le formulaire de contact, devis nominatif établi par l’éditeur, puis bon de commande retourné par le client. Aucun paiement en ligne n’est proposé et aucune coordonnée bancaire n’est demandée sur ce site.

La facturation est annuelle, à terme à échoir. Les régies municipales et les établissements publics sont facturés via Chorus Pro, sur présentation du numéro d’engagement et du code service. Le règlement intervient à trente jours à compter de la date de facture, sauf délai réglementaire applicable aux personnes publiques.

9. Durée et résiliation

La licence est souscrite pour une durée de douze mois à compter de l’ouverture du compte. Elle se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation écrite par l’une des parties au moins trente jours avant l’échéance.

En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier de plein droit. En cas de résiliation, le client dispose de soixante jours pour exporter l’intégralité de ses données d’exploitation et de son historique, en format tableur, sans frais supplémentaire.

La cessation d’activité d’un établissement, la fermeture d’un écran ou le changement de mode de gestion sont pris en compte au prochain terme annuel, avec ajustement de la formule si nécessaire.

10. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données d’exploitation contenant des noms de salariés, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant du client, qui demeure responsable de traitement, et n’intervient que sur instruction documentée de celui-ci.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son interface, ses schémas de calcul, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. La licence confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et au périmètre souscrit.

Les données d’exploitation importées ou produites par le client restent sa propriété. L’éditeur s’interdit de les exploiter à d’autres fins que l’exécution du service, et notamment de les revendre, de les agréger à des fins commerciales ou de les publier.

12. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte d’une subvention, la perte d’un classement ou d’un label, la perte de recettes de billetterie et le préjudice d’image. Le client reste seul décisionnaire de sa programmation et seul responsable du dépôt de son dossier auprès de l’administration.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une interruption durable des réseaux de communication électronique, une défaillance générale de l’hébergeur ou une décision administrative empêchant l’exécution du contrat.

14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les clients sous licence en sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut d’acceptation, le client peut résilier sa licence à la date d’effet de la modification, avec remboursement au prorata de la période non courue.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par échange écrit préalable. À défaut d’accord dans un délai de soixante jours, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux personnes morales de droit public.

Date de dernière mise à jour : 3 septembre 2026.